Mon Projet d'Éco
Activité des économistes de la construction

Code A.P.E.: 7490A
Catégorie: BTP et construction
Adresse: 38 rue Louis Pasteur,
10100 Romilly-sur-Seine

Téléphone: 07 60 42 07 63
SIRET: 53192841400022
RCS: 531 928 414
Forme juridique: Affaire
personnelle personne physique


Conditions générales d'intervention

Définitions des termes utilisés

  • Client: Particulier ou entreprise ayant accepté une mission de courtage en travaux immobilier
  • Courtage: Service consistant à mettre en relation un client avec des professionnels du bâtiment
  • Courtier en travaux: Agent indépendant des entreprises prestataires
  • Prestataires: Artisans ou entreprises du bâtiment partenaire de Mon Projet d'Éco et chargés de réaliser les travaux immobiliers pour le compte des Clients de Mon Projet d'Éco

Les missions du Courtier

Le Courtier a pour mission de mettre en relation des particuliers ou entreprises intéressés par des prestations de travaux tels que construction, rénovation, réhabilitation avec des professionnels du bâtiment (ci-après les Prestataires).

Les obligations du Courtier

  • Le courtier n'est pas un maître d'œuvres et ne peut se voir confier aucune mission d'étude, de maîtrise d'œuvres ou de suivi de chantier.
  • L'activité du Courtier en travaux se limite à une mission de Courtage. Il ne signe pas les différents contrats ou devis conclus entre le(s) Prestataire(s) en charge des travaux et le Client.
  • Les Prestataires en charge des travaux sont tenus d'établir des devis sous leur propre responsabilité.
  • Le(s) Prestataire(s) en charge des travaux est / sont seul(s) maître(s) des conseils donnés au Client, des travaux réalisés, du suivi et du parfait achèvement du chantier.
  • En aucun cas le Courtier ne pourrait être tenu responsable en cas de manquement du Prestataire à ses obligations à l'égard du Client.
  • Le Courtier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'une faute commise par le(s) Prestataire(s) en charge des travaux lors de l'exécution des prestations. Le Client renonce à tous recours à l'encontre du Courtier.
  • Mon Projet d'Éco n'est expressément tenu qu'à une obligation de moyens, lui imposant d'accomplir toutes les diligences pour permettre que les relations entre le Client et le prestataire aboutissent.

Contenu du site Internet

Le site web est régulièrement mis à jour. Toutefois, le Courtier ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des difficultés liées à la mise à jour du site web ou des défaillances techniques éventuelles du site web.

Juridiction compétente en cas de litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litiges ou différends entre les parties, de quelque nature que ce soit, les tribunaux seront seuls compétents.

le Règlement général sur la Protection des Données personnelles RGPD

  • Les données complétées dans le "Formulaire de Prise de Contact", ne servent que pour renseigner les informations nécessaires au devis que vous demandez.
  • Les fournisseurs et entrepreneurs partenaires de Mon Projet d’Éco, ne vous contacterons pas en direct avant la signature d'un devis, ou à votre demande.
  • Mon Projet d’Éco, s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf pour répondre à la demande de devis de fourniture et d'installation du matériel (pose avec un menuisier, plombier, électricien, ou autres prestataires.
  • Mon Projet d’Éco, ne réalise pas deNews Letters .
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